CONDITIONS
GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE ET DE FORMATIONS DISPENSEES PAR
INTERFORMAT
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles INTERFORMAT (le « Prestataire ») fournit aux clients Professionnels et Particulier (le « Client ») les prestations de formation commandées par le Client (la « Prestation »).
Les Prestations s’entendent d’une part, des actions de formation relevant de la formation professionnelle régie par la sixième partie du Code du travail et notamment de la formation professionnelle continue (ci-après « FPC ») prévue par le livre III du Code du travail auxquelles les dispositions des CGV ne peuvent déroger, et dont elles sont supplétives, et, d’autre part des actions de formation ne relevant pas du régime de la FPC régies exclusivement par les dispositions contractuelles dont les CGV font partie intégrante conformément aux dispositions qui suivent.
Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Cependant, des conditions particulières, précisant ou modifiant les dispositions des CGV peuvent être convenues entre les Parties. Ces conditions particulières figurent dans le devis accepté par le Client et/ou dans la Convention de Formation lorsqu’elle existe.
Les CGV forment, avec le devis accepté par le Client et la Convention de Formation lorsque cette dernière est établie, le contrat conclu entre le Prestataire et le Client au titre de la Prestation commandée (le « Contrat »).
Les conditions générales d’achat du Client ne sont pas applicables au Contrat.
Les CGV s’appliquent à toutes offres de formations inter entreprise, intra entreprise, en présentiel ou en e-learning.
L’acceptation du devis par le Client emporte acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de cette acceptation.
Le Client reconnaît à cet effet, que, préalablement à la Commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par INTERFORMAT, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
INTERFORMAT se réserve le droit de réviser les CGV à tout moment, les nouvelles CGV s’appliquant à toute nouvelle Commande, quelle que soit l’antériorité des relations contractuelles existant entre INTERFORMAT et le Client.
1bis Conditions de réalisation des formations :
– conduite d’engins de manutention en intra-entreprise
L’entreprise s’engage à fournir le ou les équipements de protection individuelle obligatoires pour l’utilisation des engins prévus au programme de la prestation.
L’entreprise déclare que le ou les matériels mis à disposition d’INTERFORMAT pour la réalisation de la prestation ont fait l’objet des contrôles réglementaires, sont conformes à la législation en vigueur, faute de quoi ils ne pourront être utilisés au cours du stage et sont assurés d’une part par une police de responsabilité civile pour les dommages pouvant être causés aux tiers et ce conformément à la loi du 27.02.58 et d’autre part par une police bris de machine couvrant les dommages pouvant survenir à ce ou ces matériels. Les moyens locaux et matériels mentionnés lors de la commande sont à mettre à disposition du testeur, par votre entreprise. Si les moyens prévus ne sont pas disponibles, nous ne pouvons garantir la bonne exécution du test commandé.
– Habilitation Electrique, conduite d’engins de manutention – Travail en hauteur en inter-entreprise,
Le Bénéficiaire s’engage à être équipé de ses propres EPI :
– Stage habilitation électrique initiale ou recyclage (sauf B0/H0) : gants isolants et écran facial tel que mentionné dans la norme NF C 18-510. Les EPI sont également indiqués dans la convocation.
– Stage conduite d’engins et Travail en hauteur : EPI mentionnés dans la convocation.
2 – Modalités d’inscription
Le devis transmis par INTERFORMAT doit être retourné complété et signé par le Bénéficiaire à INTERFORMAT. La signature du devis implique adhésion entière et sans réserve du client aux CGV en vigueur au jour de l’acceptation du devis.
Les stagiaires individuels devront également fournir un acompte de 50% de la somme totale prévue au devis avant le démarrage de la session (sauf dispositions contractuelles particulières).
L’inscription à un stage n’est définitive qu’après réception du devis signé par le Bénéficiaire.
Dès réception, INTERFORMAT fait parvenir la convocation et la convention de formation au Bénéficiaire après avoir défini les modalités de la prestation avec ledit Bénéficiaire.
3 – Délais d’accès à l’action de formation
La durée estimée entre la demande de formation du bénéficiaire et le début de la prestation INTERFORMAT est de 8 jours pour une formation catalogue standard. Cette durée est de 15 jours ouvrés pour une formation dite sur-mesure adaptée aux spécificités du bénéficiaire.
4 – Annulation ou report de la prestation de service ou de formation
Par le Bénéficiaire :
Toute annulation d’inscription de la part du Bénéficiaire doit être notifiée par écrit à INTERFORMAT 15 jours avant le début du stage ou du cycle et peut impliquer la facturation du coût du stage, sauf cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par les cours et tribunaux français. Sont expressément assimilés à des cas de force majeure dans l’exécution du Contrat, sans que cette liste ne soit exhaustive, les grèves du personnel du Client ou du Prestataire, émeutes, rupture des sources d’approvisionnement ou d’énergie (notamment télécommunications, carburant) nécessaires à l’exécution de la prestation, guerres, attentats, interdiction de circuler par arrêté préfectoral, décret ou ordonnance.
En cas d’empêchement justifié, le participant pourra obtenir son inscription à un stage ultérieur, à la condition de porter sa défaillance en temps utile à la connaissance d’INTERFORMAT pour permettre à ce dernier de pourvoir à son remplacement, soit 15 jours avant le début du stage ou du cycle.
Dans le cas contraire, INTERFORMAT réclamerait au Bénéficiaire le remboursement estimé forfaitairement à 50% du coût de participation ou du cycle pour les actions inter et intra entreprises. En cas d’annulation à l’initiative du Client pendant l’exécution de la formation et ce, à compter du premier jour de la formation, le prix de la formation concernée est dû en totalité à INTERFORMAT à titre d’indemnité contractuelle pour le préjudice subi. En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.
De plus, le Bénéficiaire s’engage à donner au personnel concerné toutes facilités pour lui permettre de suivre dans les meilleures conditions les stages organisés à son profit. INTERFORMAT décline toute responsabilité quant aux conséquences qui pourraient résulter d’un absentéisme non justifié.
NB : les sommes versées au titre du dédommagement, réparation ou dédit, ne peuvent pas être imputées par l’employeur sur son obligation de participer au développement de la formation, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge auprès d’un OPCO.
Par INTERFORMAT :
Dans certains cas, INTEFORMAT peut annuler ou reporter une prestation.
Dans ce cas, le Bénéficiaire :
– Est avisé, sauf cas de force majeure, au moins une semaine avant le début prévu de la prestation.
– Ne supporte aucun frais.
– Ne peut prétendre à une quelconque indemnisation de la part d’INTERFORMAT.
5 – Coût pédagogique et frais annexes
Les tarifs sont exprimés en hors taxes. La TVA est facturée en sus au taux en vigueur au moment de la facturation.
Les coûts pédagogiques indiqués pour les formations INTER sont des coûts par stagiaire pour une durée de formation précise. Les coûts pédagogiques indiqués pour les formations INTRA sont des coûts pour une journée, quel que soit le nombre de stagiaire prévu (dans la limite de l’effectif total indiqué pour une session sur le programme de formation et hors cas particulier).
Les coûts pédagogiques comprennent la prestation de formation proprement dit ainsi que les supports pédagogiques stagiaires (livrets, fiches mémo, …). Les frais annexes sont les frais de déplacements du ou des formateurs ou intervenants, de mise à disposition de matériel, d’hébergement, de repas selon les tarifs en vigueur lors de la prestation de service ou de formation par INTERFORMAT, sauf dispositions contractuelles contraires.
6 – Facturation et règlement
La facture est envoyée à l’issue de la formation ou service ou à l’organisme désigné au moment de l’inscription.
Le règlement se fera à la fin de chaque action de formation, dès réception de la facture correspondante. Les attestations d’assiduité, feuilles d’émargement et certificats ou attestations d’évaluation sont joints à la facture.
Le Bénéficiaire fait la demande nécessaire afin d’obtenir une prise en charge éventuelle du coût de la formation par son OPCO et s’assure de l’acceptation de sa demande avant toute commande. En cas de prise en charge partielle du montant de la prestation par l’OPCO, le solde de la formation sera facturé au client. Si INTERFORMAT n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au premier jour de la formation, le Client sera facturé de la totalité de la prestation commandée.
L’engagement pris par le Bénéficiaire en vertu de la convention de formation signée porte sur les conditions financières et l’action décrites dans ladite convention de formation. Le Bénéficiaire s’en acquittera envers INTERFORMAT suivant la facture établie en fin de stage pour le cas où la durée est inférieure à 1 mois ou à réception des factures émises mensuellement pour des stages supérieurs à 1 mois. Les frais de déplacement, de restauration et de séjour engagés par les participants ou pour leur compte seront directement réglés par le Client.
Les prestations effectuées par INTERFORMAT sont soumises à la T.V.A.
Sauf stipulations contraires, la facture est payable à réception net d’escompte.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, INTERFORMAT se réserve la faculté de suspendre de plein droit jusqu’à complet paiement du prix de ladite facture toute nouvelle formation à venir qui serait commandée par le client. Conformément à l’art. L441-3 modifié par la loi 2001-40 du 15 mai 2001 et L441-6 modifié par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 du Code de Commerce, il est précisé qu’au-delà d’un délai de 30 jours, un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal sera appliqué au montant de la facture restant dû. En outre, conformément au Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement exigible en cas de retard de paiement est fixé à 40€.
Lorsque le montant effectif des frais de recouvrement excède le montant de ladite indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée par le prestataire sur justification des frais réellement exposés par ce dernier pour le recouvrement de la créance. L’application des pénalités de retard dans les conditions du présent article est automatique et de plein droit. Elle ne nécessite aucune formalité ni mise en demeure préalable de la part d’INTERFORMAT.
7 – Propriété intellectuelle
Tous les documents, éléments, de quelque nature que ce soit et notamment techniques, pédagogiques, didactiques, éducatifs, documentaires, financiers et commerciaux, juridiques, et portant sous quelque format que ce soit, remis au Client en vue de la réalisation de la Prestation sont la propriété exclusive du Prestataire. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents, éléments, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le Bénéficiaire a l’interdiction de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou partiellement, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser, ou de diffuser à des membres du personnel non participants aux prestations de service et/ou de formation dispensées par INTERFORMAT ou à des tiers, les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à leur disposition sans l’accord préalable écrit d’INTERFORMAT.
8 – Responsabilités
INTERFORMAT s’engage à apporter au Bénéficiaire tout le soin possible à l’exécution des prestations de service et/ou de formation qui lui sont confiées.
Les prestations d’INTERFORMAT s’exercent dans les limites d’une diligence normale : INTERFORMAT ne peut donc être rendu responsable de l’échec des stagiaires à tout examen sanctionnant la formation dispensée, ni de conséquences résultantes d’omissions ou de mauvaises interprétations de la prestation de service et/ou de formation dispensée par son intermédiaire.
Le Bénéficiaire s’engage à respecter le règlement intérieur des stagiaires mis à sa disposition.
Durant la prestation et quel que soit le lieu où celle-ci s’exerce, le Bénéficiaire demeure responsable de ses employés et préposés dans les conditions du droit commun.
Dans le cadre d’une prestation INTRA entreprise, INTERFORMAT n’est pas tenu pour responsable :
– Des dommages indirects, perte d’exploitation ou manque à gagner subis par le Bénéficiaire
– Dans le cas où des dégradations ou des dommages seraient causés à des tiers et aux locaux et matériels mis à disposition d’INTERFORMAT mais utilisés par les stagiaires, salariés des entreprises clientes
– Des dysfonctionnements susceptibles d’annuler la prestation : le Bénéficiaire, en charge de la partie logistique (réservation de salle, mise à disposition de matériels et équipements pédagogiques…) est garant du bon fonctionnement de ses équipements ou de ceux de l’entreprise d’accueil et en cas de défaillance de l’un d’entre eux, prendra toutes les mesures nécessaires à sa réparation ou son remplacement dans un délai compatible avec la poursuite de la prestation. Si une annulation intervenait pour ce motif, INTERFORMAT réclamerait au Bénéficiaire le remboursement des sommes effectivement dispensées ou engagées (estimé forfaitairement pour les actions inter-entreprises à 50% du coût de participation ou du cycle) ; ce remboursement ne présenterait pas pour le Bénéficiaire de caractère libératoire, conformément aux dispositions de l’article L920-9 de Code du Travail.
9 – Assurances
Le Prestataire déclare avoir contracté auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, un contrat de Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans le cadre de l’exécution de la Prestation et telle que définie à l’article 8 des CGV. Le Prestataire s’engage à communiquer au Client à sa demande une attestation de ladite police d’assurance.
10- Sous-traitance
Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la Prestation, ce que le Client accepte expressément. En cas de sous-traitance de la Prestation, le Prestataire est responsable de l’exécution de la Prestation par le sous-traitant vis-à-vis du Client.
11 – Différends éventuels
Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu entre les parties qui ne pourraient être réglés à l’amiable, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront de la compétence du Tribunal de Commerce de RENNES.
12 – Obligations de non-sollicitation et non débauchage de personnel
Le Client s’interdit de solliciter, et/ou débaucher le personnel d’INTERFORMAT ayant participé à l’exécution de la prestation commandée quel que soit son niveau de qualification. La présente interdiction s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et durant les deux années civiles qui suivront la cessation, pour quelque cause que ce soit, des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente interdiction, le Client devra verser à INTERFORMAT, à titre de clause pénale, une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié sollicité ou embauché.
13 – Données personnelles : Collecte et utilisation (RGPD)
Les informations personnelles collectées par l’entreprise via le devis (Nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, mail, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans notre logiciel métier GESCOF et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes, la prospection, les évènements commerciaux, le suivi formation et la prévention des impayés. Le devis indique par des mentions la ou les informations dont la collecte est indispensable à la bonne exécution de la commande.
Les informations personnelles collectées seront conservées (sauf si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire) :
- Au niveau informatique : Jusqu’à la demande de suppression de sa fiche.
- Au niveau papier :
- Pour toutes les formations sauf le CACES® suivant la R482 : 5 Ans.
- Pour la formation CACES® suivant la R482 : 10 Ans.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable depuis le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en nous contactant par mail à interformat53@interformat.fr. Dans le cas où le client ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix lors de la finalisation de sa commande, de modifier son choix en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages.
Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).