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Réforme formation professionnelle 2015

La loi crée de nouveaux droits pour les salariés, allège les obligations fiscales des entreprises, apporte des modifications structurelles au système actuel et impacte les entreprises dans le financement et la gestion de leurs politiques de formation :

- Suppression de la contribution obligatoire de 0,9% "Plan de formation" afin que les employeurs est une "obligation de faire" et non plus une "obligation de financer";

- Institution du Compte personnel de formation (CPF), nouveau dispositif d’accès à la formation rattaché à la personne qui remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF). Le CPF permettra le financement des parcours professionnels des individus quel que soit leur statut (salariés, demandeurs d’emploi) ;

- Réorientation des fonds de la formation vers la qualification et la certification ;

- Simplification du système de collecte de la formation professionnelle par la création d’un taux unique de contribution à la formation professionnelle pour les entreprises de 10 salariés et plus (1%) et la mise en place du bordereau unique.

- Renforcement du dialogue social dans les branches et les entreprises sur les enjeux de formation et de compétences.

34 décrets d’application viennent préciser la mise en œuvre opérationnelle de cette réforme.

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